Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes maritimes

Principe
Le contrat de travail à temps partiel doit déterminer les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà du temps de travail fixé par le contrat.

Limites
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat..
Cependant, par accord ou convention, cette limite peut être portée jusqu'au tiers de cette durée.

Les heures complémentaires n'ouvrent droit à aucune majoration de salaire.