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Le logement acquis en pleine propriété en cas de séparation

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Le logement acquis en pleine propriété en cas de séparation

S'il s'agit d'un couple marié

Dans le cadre d'un divorce, le Juge aux Affaires Familiales (cf. lexique) peut, à titre de mesures provisoires, attribuer à l'un des époux la jouissance du logement (et du mobilier) ou partager entre eux cette jouissance.

De même, le Juge aux Affaires Familiales peut, dans le cadre des mesures définitives, si le logement appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le concéder à bail à l'autre conjoint d'une part, si celui-ci à la garde des enfants et d'autre part, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune à la demande de l'époux propriétaire.

S'il s'agit d'un couple non marié

Nul n'est censé rester en indivision. Dès lors, chaque concubin peut demander à provoquer le partage. Il est alors possible de racheter sa part ou de vendre le bien.
Cependant, le Tribunal peut ordonner de surseoir au partage pour deux années au plus si une telle opération risque de porter atteinte à la valeur du bien.

NOTA : Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation sauf s'il est demandé que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Mais celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.

Avertissement:

Nous ne recherchons pas ici l'exhaustivité et il ne s'agit pas d'une consultation.
La lecture de cette FAQ ne saurait remplacer une consultation qui, seule, sera en mesure d'apporter une solution précise à un problème qui est nécessairement spécifique car chaque affaire est différente.
Il appartient à chacun de se référer aux textes officiels, lois, décrets et règlements en vigueur et de se rapprocher d'un professionnel du droit, pour vérifier la validité de cette FAQ, eu égard aux particularismes de chaque affaire.
Le CDAD ne saurait être considéré comme responsable de toute utilisation de la F.A.Q qui pourrait être faite de quelque façon que ce soit.
Dernière modification: Thursday 11 December 2008 - Fiche: 339
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