Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. 

Cette structure partenariale, placée sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département, a pour missions essentielles de recenser les besoins, de définir une politique locale d’accès au droit, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées dans le domaine de l’accès au droit dans le département des Alpes Maritimes.

Le CDAD des Alpes Maritimes est issu d’une convention signée le   et renouvelée le  . C’est un groupement d’intérêt public (GIP) auquel participent l’État (Ministère de la Justice, Préfecture du Rhône), les collectivités territoriales (Conseil Général des Alpes Maritimes, communes), les Barreaux de Nice  et de Grasse, les Chambres départementales des huissiers de justice, des notaires et des avoués ainsi que des représentants du secteur associatif. 

Il a pour mission de définir cette politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées et de répartir les fonds.

Le CDAD peut conclure des conventions avec les membres des professions juridiques ou judiciaires et des organismes de droit public ou privé, en vue de la mise en place de dispositifs d’accès au droit. Ces dispositifs prennent la forme de points ou relais d’accès au droit, ou de consultations juridiques ouvertes au public.

Le CDAD des Alpes Maritimes privilégie l’implantation des points d’accès au droit dans les Maisons de Justice et du Droit et dans les Antennes de Justice et du Droit. 

Outre leurs missions judiciaires d’alternatives aux poursuites exercées par les délégués du Procureur, ces structures ont pour principales missions d’accueillir, d’écouter, d’orienter et d’informer gratuitement et confidentiellement sur les droits et les obligations des citoyens. 
Ces fonctions sont assurées par des personnels judiciaires (greffiers), des représentants de professions judiciaires qui assurent des consultations (avocats, huissiers de justice) et des personnels mis à dispositions par d’autres partenaires telles que les communes.  
 
 

Président du CDAD des Alpes Maritimes :

Monsieur HAYAT, Président du Tribunal de Grande Instance de NICE


Commissaire du Gouvernement du CDAD des Alpes Maritimes :

Monsieur 2 MONTGOLFIER, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NICE

Secrétaire Générale du CDAD du Rhône :

Monsieur BENEDETTI, Greffier en Chef