La convention constitutive du CDAD des Alpes Maritimes


  Le décret du 26 janvier 2012 pris en application de la loi du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a modifié l'organisation et le fonctionnement des conseils départementaux de l'accès au droit.

  La mise en conformité de la convention constitutive du CDAD des Alpes-Maritimes a débuté en juin 2012 et s'est achevée le 15 mai 2013, avec la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (Recueil spécial 37.2013), de la décision d'approbation, signée par la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence et le Préfet du département des Alpes-Maritimes.

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Dernière modification le: Tuesday 18 June 2013
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