Le Conseil Départemental d'Accès au Droit des Alpes-Maritimes est constitué entre:

• L'Etat, représenté par le Préfet du département des Alpes-Maritimes et par le Président du tribunal de grande instance de Nice,
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• Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ès qualité de Commissaire du Gouvernement dudit groupement d’intérêt public.
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• Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes,
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• L’Association Départementale des Maires, représentée par son Président,
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• L’Ordre des Avocats du Barreau de Nice et l’Ordre des Avocats du Barreau de Grasse, représentés par leurs Bâtonniers respectifs,
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• La Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau de Nice et la Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau de Grasse, représentées par leurs Présidents respectifs,
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• La Chambre Départementale des Huissiers, représentée par son Président,
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• La Chambre Départementale des Notaires, représentée par son Président,
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• L'Association Montjoye, représentée par son Président, membres de droit, et
• Le tribunal de grande instance de Grasse,
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• La Région Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par son Président,
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• La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son Président,
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• La « Fondation Patronnage Saint Pierre – ACTES »,
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• La Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur (CANCA),
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• La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF),
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• La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA), membres associés,
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• Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ès qualité de Commissaire du Gouvernement dudit groupement d’intérêt public.