L'aide juridictionnelle


L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d’avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.


A - LES BÉNÉFICIAIRES

- Condition de nationalité et de résidence:

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes:

  • - Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
  •  
  • - ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
  •  

Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :

  • - vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, bénéficiaire d'une ordonnance de protection,
  •  
  • - vous faites l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  •  
  • - vous êtes maintenu en zone d'attente, faites l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou êtes placé en rétention.
  •  

- Condition de ressources:

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • - 1 007 euros pour l'aide juridictionnelle totale
  •  
  • - 1.510 euros pour l'aide juridictionnelle partielle
  •  

Ce montant est corrigé en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • - 181 euros par personne pour les deux premières personnes à charge,
     - 114 euros par personne à partir de la troisième ersonnes à charge,
 

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 1007 € + 181 € (conjoint à charge) + 181 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 114 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1711 €



B - LA DEMANDE

 

- Un Dossier à remplir

Il convient de compléter un dossier d'aide juridictionnelle et de fournir les pièces indiquées dans la notice du formulaire, téléchargeable grâce au lien suivant:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

 

- Lieu du dépôt de la demande

La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l’une des juridictions suivantes :

  • - Cour d'appel ou cour administrative d'appel: le dossier sera déposé au Tribunal de grande instance où siège la juridiction,
  •      
  • - Conseil d'Etat ou le Tribunal des Conflits: le dossier sera déposé au Conseil d'Etat,
  •  
  • - Cour de cassation: le dossier sera déposé à la Cour de cassation;
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  • - la cour Nationale du Droit d'Asile: le dossier sera déposé à la cour Nationale du Droit d'Asile
  •  

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à visiter le lien suivant:

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

 

Dernière modification le: Tuesday 17 January 2017
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